Conditions générales de vente

Mise à jour : 14 novembre 2026

Devis écrit, prix toutes taxes comprises et accord du client avant toute intervention.

1. Entreprise et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées aux clients consommateurs par Jacques Pinon, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom Maison Pinon, SIREN 889 428 587, 1 rue des Tilleuls, 56800 Augan, France, téléphone 09 72 12 21 40, e-mail contact@maison-pinon.fr.

Elles concernent la serrurerie, la plomberie, le débouchage, l’électricité ainsi que la toiture : couverture, nettoyage, démoussage, entretien de gouttières, réparation d’infiltrations et réfection. La prestation exacte, ses limites, les fournitures, le lieu et le délai sont définis dans le devis. Les demandes professionnelles font l’objet de conditions adaptées.

Les prestations sont réalisées par l’entreprise. Lorsqu’elle ne peut pas intervenir elle-même, elle peut proposer une mise en relation avec un artisan partenaire indépendant, dans les conditions de l’article 6.

Les présentes conditions et les informations précontractuelles sont remises au client avant son engagement, sur un support durable, avec le devis. La version applicable est celle communiquée lors de la conclusion du contrat. Les stipulations particulières du devis s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.

2. Demande, devis et accord

Le devis est gratuit. Un appel ou une demande de renseignement ne conclut aucun contrat et n’autorise aucun travail. Une estimation donnée par téléphone est indicative et dépend des informations communiquées.

Un devis écrit et détaillé est présenté avant toute intervention, y compris en urgence. Il indique notamment les travaux, les quantités, les fournitures, le prix, les éventuels frais de déplacement et majorations, sa durée de validité, la date ou le délai d’exécution et les conditions de paiement. Le client reçoit un exemplaire du document accepté.

Les travaux commencent après l’accord du client, dans le respect de son droit de rétractation et des règles d’exécution anticipée. Toute prestation supplémentaire ou modification du prix fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté avant sa réalisation. Le seul constat d’une difficulté n’autorise pas une augmentation unilatérale.

3. Prix

Le prix est celui du devis accepté, exprimé en euros toutes taxes comprises. Le site n’affiche aucun tarif. Le prix dépend notamment de la complexité, de l’accès, de l’état de l’installation, des quantités et des pièces nécessaires ; le client est invité à décrire sa situation le plus précisément possible par téléphone pour rapprocher l’estimation du devis établi sur place.

Les éventuels frais de déplacement sont indiqués et chiffrés sur le devis avant l’accord du client. Sans mention sur le devis, aucun frais de déplacement n’est facturé. Il en va de même des éventuelles majorations de nuit, de dimanche et de jour férié : sans mention sur le devis, aucune majoration n’est appliquée.

La TVA est facturée au taux légal applicable à la prestation : taux normal de 20 %, taux réduit de 10 % pour les travaux remplissant les conditions requises, ou de 5,5 % pour les opérations de rénovation énergétique éligibles. Le taux dépend notamment de la nature des travaux et des caractéristiques du local, et non du seul statut de particulier ou de professionnel du client. Le devis et la facture détaillent les montants hors taxes, le ou les taux, la TVA et le total TTC. Les justificatifs nécessaires à un taux réduit sont recueillis lorsque la réglementation le prévoit.

4. Commande de matériel, acompte et paiement

Lorsqu’une commande de matériel est nécessaire, le devis peut prévoir un acompte de 30 à 50 % du montant total. Le taux exact, le montant et la date d’exigibilité sont indiqués avant signature. L’acompte versé est déduit du total à payer ; il ne supprime pas les droits légaux de rétractation ou de résolution.

Contrat conclu au domicile du client : lorsqu’il s’agit d’un contrat hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exception légale applicable. Pour une réparation urgente expressément demandée à domicile, l’exception ne concerne que les travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence. Une commande de matériel ne constitue pas, à elle seule, une exception.

Moyens de paiement : carte bancaire, virement bancaire, chèque et espèces dans la limite légale. Le solde est payable à la fin de l’intervention, à réception de la facture, sauf échéance différente indiquée sur le devis. Pour un contrat conclu au domicile hors réparation urgente, le paiement intervient après le délai légal de sept jours rappelé ci-dessus.

Une facture détaillée est remise au client. Aucun paiement n’est encaissé sur ce site.

5. Organisation et exécution de l’intervention

L’adresse, la date ou le délai d’intervention sont confirmés lors de l’échange et précisés au devis. Le client communique les informations utiles, facilite l’accès et signale les risques ou particularités connus. L’entreprise détermine les moyens adaptés et reste responsable des obligations qui lui incombent.

Si un obstacle technique, un risque ou la météo empêche l’intervention, le client est informé pour convenir de la suite, sans remise en cause de ses droits légaux en cas de retard ou d’inexécution. Les travaux et les éventuelles réserves sont constatés en fin d’intervention ; lorsque la nature des travaux le nécessite, une réception est organisée. Le paiement ne vaut pas renonciation aux garanties légales.

6. Mise en relation avec un artisan partenaire

Lorsque l’entreprise ne peut pas réaliser elle-même la prestation (commune, délai, nature des travaux), elle peut proposer au client de le mettre en relation avec un artisan partenaire indépendant. Le client est informé de cette proposition et de l’identité de l’artisan avant toute intervention, et reste libre de la refuser.

Dans ce cas, le contrat est conclu directement entre le client et l’artisan partenaire : celui-ci établit son propre devis et sa facture, répond de l’exécution des travaux et des garanties légales, et justifie de ses propres assurances professionnelles. Ses conditions de vente et son médiateur de la consommation s’appliquent à cette prestation. Le client conserve à son égard l’ensemble des protections légales du consommateur, notamment le devis préalable et le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

Le rôle de Maison Pinon se limite à transmettre la demande et les coordonnées du client. La mise en relation est gratuite pour le client. Maison Pinon peut percevoir de l’artisan partenaire une rémunération d’apport d’affaires, sans incidence sur le prix proposé au client.

7. Droit de rétractation

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Pour une vente de biens, le délai court selon les règles applicables à leur réception. Les règles légales de prolongation s’appliquent lorsque l’information sur ce droit n’a pas été correctement remise.

La décision peut être envoyée avant l’expiration du délai par courrier à l’adresse professionnelle ou par e-mail à contact@maison-pinon.fr, au moyen du modèle de formulaire de rétractation remis avec les informations précontractuelles ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le modèle ni d’envoyer une lettre recommandée.

Les sommes dues au titre du remboursement sont restituées dans les délais et conditions légaux, en principe dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation. Pour des biens, les règles légales de retour et de différé éventuel du remboursement s’appliquent.

8. Exécution anticipée et réparation urgente

Si le client souhaite que le service commence avant la fin des 14 jours, sa demande expresse est recueillie, sur papier ou sur un autre support durable pour un contrat hors établissement. S’il se rétracte après un commencement régulier d’exécution, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. À défaut des informations ou de la demande requises, aucune somme ne peut être exigée sur ce fondement.

La perte du droit après exécution complète du service suppose le respect des conditions légales, notamment l’accord exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de cette perte après exécution complète.

L’exception propre aux travaux d’entretien ou de réparation urgents, expressément sollicités au domicile, concerne uniquement les pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence. Les prestations supplémentaires, améliorations ou travaux non urgents restent soumis au droit de rétractation lorsqu’il s’applique. L’emploi du mot « urgence » sur le site ou au téléphone ne constitue aucune renonciation.

9. Responsabilité, garanties et assurances

L’entreprise répond de la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Les garanties légales restent acquises au client, indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les biens vendus, il s’agit notamment, selon le contrat, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour les travaux qui y sont soumis, les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale s’appliquent dans leurs conditions légales à compter de la réception. Un entretien ou un nettoyage ne relève pas automatiquement de la garantie décennale. Les coordonnées de l’assureur professionnel et les garanties correspondant aux travaux figurent sur l’attestation d’assurance en cours de validité, remise avec le devis ou sur demande, et sont rappelées sur les devis et factures lorsque la réglementation l’exige.

Le remboursement de la facture par l’assurance du client dépend du sinistre, de ses garanties, plafonds, franchises et de la décision de son assureur. L’entreprise ne garantit ni remboursement ni agrément par un assureur. Le client est invité à consulter son assureur avant l’intervention.

10. Réclamations et médiation

Adressez toute réclamation par écrit, par e-mail à contact@maison-pinon.fr ou par courrier à Jacques Pinon, 1 rue des Tilleuls, 56800 Augan, France, en décrivant la difficulté et en joignant les références utiles du devis ou de la facture. Un premier contact téléphonique au 09 72 12 21 40 est possible.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales et dans l’année suivant cette réclamation. Le médiateur dont relève l’entreprise est en cours de désignation : ses coordonnées seront publiées sur le site et portées sur les devis dès sa désignation. La médiation ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente.

11. Droit applicable et données personnelles

Ces conditions relèvent du droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. Aucun tribunal exclusivement désigné par ces conditions ne limite ses droits. Le traitement des informations communiquées par le client est décrit dans la politique de confidentialité.